Capital décès, définition
Somme versée par l'assureur au bénéficiaire désigné au moment du décès du souscripteur, exonérée selon les articles 990 I et 757 B du CGI.
Capital décès
Somme versée par l’assureur au bénéficiaire désigné au moment du décès du souscripteur, exonérée selon les articles 990 I et 757 B du CGI.
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2829.
Source officielle : www.service-public.fr