Glossaire mutuelle et assurance obsèques

16 termes essentiels pour décrypter sans jargon les contrats de prévoyance funéraire, leur fiscalité et le droit successoral applicable.

• Article 757 B CGI

  Article du Code général des impôts : abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, le surplus réintégré aux droits de succession.

• Article 990 I CGI

  Article du Code général des impôts : capital décès exonéré jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire si primes versées avant 70 ans.

• Assurance obsèques

  Contrat de prévoyance qui finance à l'avance les funérailles via un capital ou des prestations, contrôlé par l'ACPR.

• Bénéficiaire

  Personne désignée par le souscripteur pour recevoir le capital obsèques au moment du décès, sur présentation acte de décès et RIB.

• Capital décès

  Somme versée par l'assureur au bénéficiaire désigné au moment du décès du souscripteur, exonérée selon les articles 990 I et 757 B du CGI.

• Concession funéraire

  Droit d'usage temporaire ou perpétuel d'une parcelle de cimetière communal (Code général des collectivités, article L2223-13).

• Contrat capital

  Type d'assurance obsèques où l'assureur verse un capital aux bénéficiaires, libres d'utilisation au moment du décès.

• Contrat mixte

  Combinaison capital plus prestations : une partie finance les funérailles, le solde est versé en capital aux bénéficiaires.

• Contrat prestations

  Type d'assurance obsèques où les funérailles sont organisées et payées directement par l'assureur via un opérateur funéraire partenaire.

• Convention obsèques

  Document contractuel détaillant les prestations funéraires choisies (cercueil, cérémonie, lieu), signé avec l'assureur et l'opérateur funéraire.

• Crémation

  Combustion du corps dans un crématorium habilité, avec dépôt des cendres dans une urne, un columbarium ou dispersion dans un site cinéraire.

• Délai de carence

  Période de 1 à 2 ans après souscription pendant laquelle seules les cotisations sont remboursées en cas de décès non accidentel.

• Inhumation

  Mise en terre du corps dans un cercueil, dans une concession funéraire d'un cimetière communal ou un caveau familial.

• Loi Sueur

  Loi du 19 décembre 2008 réformant la législation funéraire : devis-type obligatoire en 8 postes pour les contrats en prestations.

• Mutuelle obsèques

  Appellation grand public d'un contrat d'assurance obsèques (capital, prestations ou mixte) régi par le Code des assurances.

• Succession

  Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers, encadrée par le Code civil et soumise aux droits de mutation à titre gratuit.