Délai de carence, définition
Période de 1 à 2 ans après souscription pendant laquelle seules les cotisations sont remboursées en cas de décès non accidentel.
Délai de carence
Période de 1 à 2 ans après souscription pendant laquelle seules les cotisations sont remboursées en cas de décès non accidentel.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792923/.
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