Sources et autorités citées

Chaque article publié sur Mutuelle Obsèques Guide s'appuie sur des autorités officielles vérifiables. Voici la liste complète des sources que nous consultons systématiquement :

• ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France), Supervision des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Registre des sanctions, communiqués sectoriels.
• Légifrance (DILA / Premier ministre), Code des assurances, Code général des impôts (articles 990 I et 757 B), Code général des collectivités territoriales (concessions funéraires). Source primaire pour tout texte de loi.
• Service-Public.fr (DILA / Premier ministre), Portail officiel de l'administration française : démarches succession, contrat obsèques, capital décès, droits et obligations en matière funéraire.
• INSEE, Institut National de la Statistique (INSEE), Statistiques démographiques (décès), espérance de vie, indices des prix funéraires intégrés au calcul d'indexation des cotisations.
• France Assureurs (FFA) (Fédération Française de l'Assurance), Données sectorielles annuelles : encours, nombre de contrats obsèques, ventilation capital ou prestations, profil des souscripteurs.
• DGCCRF (Ministère de l'Économie), Protection du consommateur, audits sectoriels prévoyance et secteur funéraire, sanctions des pratiques commerciales trompeuses.
• ORIAS (République française), Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Vérification de l'immatriculation des courtiers et conseillers obsèques.

Notre méthode

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