Succession, définition
Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers, encadrée par le Code civil et soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Succession
Transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers, encadrée par le Code civil et soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N171.
Source officielle : www.service-public.fr