Loi Sueur, définition
Loi du 19 décembre 2008 réformant la législation funéraire : devis-type obligatoire en 8 postes pour les contrats en prestations.
Loi Sueur
Loi du 19 décembre 2008 réformant la législation funéraire : devis-type obligatoire en 8 postes pour les contrats en prestations.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000019866189/.
Source officielle : www.legifrance.gouv.fr